La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Grande chambre - page 2

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement CE no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Krakowa - Nowej Huty w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Sigmaringen. Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d, et article 40, paragraphes 2 et 3 – Demande ultérieure – Conditions pour le rejet d’une telle demande comme irrecevable – Notion d’“élément ou fait nouveau” – Arrêt de la Cour portant sur une question d’interprétation du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c et e – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessit...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné avec ses ascendants directs au premier degré – Article 2, sous f – Notion de “mineur non accompagné” – Regroupant mineur au moment de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Article 16 TFUE – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous a – Champ d’application – Exclusions – Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Activités relatives à la sécurité nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Katowicach et Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Article 267... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant...

Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Les antécédents du litige A. L’ISU B. La réglementation édictée par l’ISU 1. Les règles d’autorisation préalable 2. Les règles d’éligibilité C. La procédure administrative et la décision litigieuse D. Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué II. Les conclusions des parties III. Sur le pourvoi A. Sur le premier moyen 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en...