La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 99

Règlement CE nº 1228/2003 - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Règlement CE nº 1223/2004 -... ...Grande chambre...Affaire C-414/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Règlement CE nº 1228/2003 — Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité — Règlement CE nº 1223/2004 — Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie — Base juridique» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1^er juin 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 28 novembre 2006 Sommaire de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés... ...Grande chambre...Affaire C-199/05 Communauté européenne contre État belge demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 3 — Droits indirects — Décisions des juridictions nationales — Droits d'enregistrement» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 27 avril 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 26 octobre 2006...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 -... ...Grande chambre...Affaire C-241/05 Nicolae Bot contre Préfet du Val-de-Marne demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu,... ...Grande chambre...Affaire C-290/04 FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE et 60 du traité CEE devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Prestation de services effectuée...

Manquement d'État - Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que... ...Grande chambre...Affaire C-193/05 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d'État — Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés — Obligation de produire...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg. Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la... ...Grande chambre...Affaire C-506/04 Graham J. Wilson contre Ordre des avocats du barreau de Luxembourg demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative «Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Conditions d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil — Contrôle préalable de la...

Demande de décision préjudicielle: Special Commissioners of Income Tax, London - Royaume-Uni. Liberté d'établissement - Législation sur les... ...Grande chambre...Affaire C-196/04 Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre Commissioners of Inland Revenue demande de décision préjudicielle, introduite par les Special Commissioners of Income Tax, London «Liberté d'établissement — Législation sur les sociétés étrangères contrôlées — Incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société mère» Conclusions de l'avocat...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation et libre séjour sur le territoire de... ...Grande chambre...Affaire C-406/04 Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles «Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne — Allocations de chômage — Condition de résidence effective sur le territoire national» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 2 février 2006 Arrêt de la Cour grande...

Politique d'immigration - Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers - Directive 2003/86/CE -... ...Grande chambre...Affaire C-540/03 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Politique d'immigration — Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers — Directive 2003/86/CE — Protection des droits fondamentaux — Droit au respect de la vie familiale — Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur» Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2005 Arrêt de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux... ...Grande chambre...Affaire C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA, en liquidation contre Repubblica italiana demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova «Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État...