La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 99

Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE -... ...Grande chambre...Affaire C-170/04 Rosengren e.a. contre Riksåklagaren demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen «Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE — Réglementation nationale portant interdiction pour les particuliers d’importer des boissons alcoolisées — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole suédois de commercialisation des boissons alcoolisées — Appréciation — Mesure...

Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et... ...Grande chambre...Affaire C-354/04 P Gestoras Pro Amnistía e.a. contre Conseil de l'Union européenne «Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Recours en indemnité — Compétence de la Cour de justice» Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées...

Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et... ...Grande chambre...Affaire C-355/04 P Segi e.a. contre Conseil de l'Union européenne «Pourvoi — Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et 2002/462/PESC — Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Compétence de la Cour de justice» Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 octobre 2006 Arrêt de la...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter... ...Grande chambre...Affaire C-265/05 José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Nord-Picardie demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Règlement CEE nº 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter — Allocation supplémentaire vieillesse — Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence — Prestation spéciale à caractère non...

Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive 2003/33/CE - Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac -... ...Grande chambre...Affaire C-380/03 République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne «Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2003/33/CE — Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac — Annulation des articles 3 et 4 — Choix de la base juridique — Articles 95 CE et 152 CE — Principe de proportionnalité» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 13 juin...

Directive 2003/54/CE - Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - Directive 2004/85/CE - Dérogations provisoires en faveur... ...Grande chambre...Affaire C-413/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Directive 2003/54/CE — Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité — Directive 2004/85/CE — Dérogations provisoires en faveur de l'Estonie — Base juridique» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1^er juin 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 28 novembre 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Adhésion de nouveaux...

Règlement CE nº 1228/2003 - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Règlement CE nº 1223/2004 -... ...Grande chambre...Affaire C-414/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Règlement CE nº 1228/2003 — Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité — Règlement CE nº 1223/2004 — Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie — Base juridique» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1^er juin 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 28 novembre 2006 Sommaire de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés... ...Grande chambre...Affaire C-199/05 Communauté européenne contre État belge demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 3 — Droits indirects — Décisions des juridictions nationales — Droits d'enregistrement» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 27 avril 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 26 octobre 2006...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 -... ...Grande chambre...Affaire C-241/05 Nicolae Bot contre Préfet du Val-de-Marne demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu,... ...Grande chambre...Affaire C-290/04 FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE et 60 du traité CEE devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Prestation de services effectuée...