La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 92

Demande de décision préjudicielle: tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Octroi d’un... ...Grande chambre...Affaire C-34/09 Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi ONEm demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles «Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre...

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les... ...Grande chambre...Affaire C-236/09 Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL e.a. contre Conseil des ministres demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle «Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs...

Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich - Autriche. Transport aérien - Licence pour... ...Grande chambre...Affaire C-382/08 Michael Neukirchinger contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen demande de décision préjudicielle, introduite par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich «Transport aérien — Licence pour l’organisation de vols commerciaux en ballon — Article 12 CE — Condition de résidence ou de siège social — Sanctions administratives» Sommaire de l'arrêt 1. Transports — Transports aériens — Notion...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel - Belgique. Politique de concurrence - Procédure nationale - Intervention des... ...Grande chambre...Affaire C-439/08 Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers VEBIC VZW demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel «Politique de concurrence — Procédure nationale — Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires — Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne. Libre circulation des personnes - Directive... ...Grande chambre...Affaire C-145/09 Land Baden-Württemberg contre Panagiotis Tsakouridis demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Articles 16, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous a — Citoyen de l’Union, né et ayant résidé plus de 30 ans dans l’État membre d’accueil — Absences du territoire de l’État membre d’accueil — Condamnations pénales...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...Affaire C-261/09 Gaetano Mantello demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Stuttgart «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 3, point 2 — Ne bis in idem — Notion de ‘mêmes faits’ — Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen — Jugement définitif dans l’État membre...

Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des... ...Grande chambre...Affaire C-512/08 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des équipements matériels lourds — Exigence d’autorisation préalable — Soins programmés dispensés dans un autre État membre — Différence entre les niveaux de couverture en vigueur, respectivement, dans l’État membre d’affiliation et dans l’État...

Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gießen et Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. Articles 43 CE et 49 CE -... ...Grande chambre...Affaires jointes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07 Markus Stoß e.a. contre Wetteraukreis et Kulpa Automatenservice Asperg GmbH e.a. contre Land Baden-Württemberg demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Gießen et par le Verwaltungsgericht Stuttgart «Articles 43 CE et 49 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Organisation de paris sur les compétitions...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne. Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre... ...Grande chambre...Affaire C-409/06 Winner Wetten GmbH contre Bürgermeisterin der Stadt Bergheim demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln «Articles 43 CE et 49 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land — Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi fondamentale allemande...

Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht - Allemagne. Article 49 CE - Libre prestation des services -... ...Grande chambre...Affaire C-46/08 Carmen Media Group Ltd contre Land Schleswig-Holstein et Innenminister des Landes Schleswig-Holstein demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht «Article 49 CE — Libre prestation des services — Titulaire d’une licence délivrée à Gibraltar autorisant la collecte de paris sur les compétitions sportives exclusivement à l’étranger — Organisation de paris sur...