La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 91

Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à... ...Grande chambre...Affaire C-51/08 Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 89/48/CEE» Sommaire de l'arrêt 1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Dérogations — Activités participant à l'exercice de...

Pourvoi - Aides d’État - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Règlement CE nº 659/1999 - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours... ...Grande chambre...Affaire C-83/09 P Commission européenne contre Kronoply GmbH amp; Co. KG et Kronotex GmbH amp; Co. KG «Pourvoi — Aides d’État — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Règlement CE nº 659/1999 — Décision de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Moyens d’annulation invocables — Notion de ‘partie intéressée’ — Lien de concurrence — Affectation — Marché de l’approvisionnement» Sommaire...

Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes... ...Grande chambre...Affaire C-147/08 Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Hamburg «Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Principes généraux du droit de l’Union — Article 157 TFUE — Directive 2000/78/CE — Champ d’application — Notion de ‘rémunération’ — Exclusions — Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite complémentaire pour...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Propriété intellectuelle - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 -... ...Grande chambre...Affaire C-235/09 DHL Express France SAS, anciennement DHL International SA contre Chronopost SA demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Propriété intellectuelle — Marque communautaire — Règlement CE nº 40/94 — Article 98, paragraphe 1 — Interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires — Portée territoriale — Mesures coercitives accompagnant une telle...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 24 -... ...Grande chambre...Affaire C-119/09 Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France «Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 24 — Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées — Profession d’expert-comptable...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Directive 89/48/CEE - Article 3, premier alinéa, sous a et b -... ...Grande chambre...Affaire C-424/09 Christina Ioanni Toki contre Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias «Directive 89/48/CEE — Article 3, premier alinéa, sous a et b — Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur — Ingénieur en environnement — Activité assimilée à une activité professionnelle réglementée — Mécanisme de reconnaissance applicable — Notion...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des poutrelles en acier - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après... ...Grande chambre...Affaires jointes C-201/09 P et C-216/09 P ArcelorMittal Luxembourg SA contre Commission européenne et Commission européenne contre ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA, e.a. «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché communautaire des poutrelles en acier — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE nº 1/2003 — Compétence...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à... ...Grande chambre...Affaire C-352/09 P ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE nº 1/2003 — Compétence de la Commission — Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée...

Manquement d’État - Articles 43 CE et 49 CE - Avocats - Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires - Entrave à... ...Grande chambre...Affaire C-565/08 Commission européenne contre République italienne «Manquement d’État — Articles 43 CE et 49 CE — Avocats — Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires — Entrave à l’accès au marché — Absence» Sommaire de l'arrêt Libre prestation des services — Liberté d'établissement — Restrictions — Réglementation nationale imposant aux avocats l’obligation de respecter des tarifs maximaux pour la détermination...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Luxembourg. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles -... ...Grande chambre...Affaire C-29/10 Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Luxembourg «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Choix des parties — Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix — Détermination de cette loi — Notion de pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail...