La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 90

Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Évaluation des incidences de projets sur l’environnement - Directive... ...Grande chambre...Affaires jointes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09 Antoine Boxus e.a. contre Région wallonne demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État Belgique «Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’‘acte législatif national spécifique’ — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c - Protection... ...Grande chambre...Affaire C-34/10 Oliver Brüstle contre Greenpeace eV demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof «Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ — Notions...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Règlement CE nº 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des... ...Grande chambre...Affaire C-406/09 Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden «Règlement CE nº 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de ‘matière civile et commerciale’ — Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende — Directive 2004/48/CE — Droits de propriété intellectuelle — Atteinte à ces droits — Mesures...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº 1408/71... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 septembre 2011  1 Affaire C-347/10 A. Salemink contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Amsterdam Pays-Bas «Sécurité sociale de travailleurs migrants — Assurance obligatoire — Refus d’allocation d’incapacité de travail — Travailleurs employés sur des...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Venezia - Italie. Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des... ...Grande chambre...Affaire C-108/10 Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Venezia «Politique sociale — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise — Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ — Cédant et cessionnaire de droit public — Application, dès la date du transfert, de la convention collective en...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Isernia - Italie. Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités... ...Grande chambre...Affaire C-163/10 Procédure pénale contre Aldo Patriciello demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Isernia «Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ — Immunit...

Demande de décision préjudicielle: Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Denrées alimentaires génétiquement modifiées - Règlement... ...Grande chambre...Affaire C-442/09 Karl Heinz Bablok e.a. contre Freistaat Bayern demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof «Denrées alimentaires génétiquement modifiées — Règlement CE nº 1829/2003 — Articles 2 à 4 et 12 — Directive 2001/18/CE — Article 2 — Directive 2000/13/CE — Article 6 — Règlement CE nº 178/2002 — Article 2 — Produits apicoles — Présence de pollens de plantes génétiquement...

Demande de décision préjudicielle: Chambre de recours des écoles européennes. Renvoi préjudiciel - Notion de ‘juridiction d’un des États... ...Grande chambre...Affaire C-196/09 Paul Miles e.a. contre Écoles européennes demande de décision préjudicielle, introduite par la Chambre de recours des écoles européennes «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un des États membres’ au sens de l’article 267 TFUE — Chambre de recours des écoles européennes — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes — Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement...

Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à... ...Grande chambre...Affaire C-47/08 Commission européenne contre Royaume de Belgique «Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 89/48/CEE» Sommaire de l'arrêt 1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Dérogations — Activités participant à l'exercice de l'autorit...

Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à... ...Grande chambre...Affaire C-50/08 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique» Sommaire de l'arrêt Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Dérogations — Activités participant à l'exercice de l'autorité publique — Activités de notaire...