La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 88
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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 février 2012 *1 «Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit» Dans l’affaire C-204/09, ayant pour objet une demande de décision...
Politique étrangère et de sécurité commune - Règlement CE nº 881/2002 - Règlement UE nº 1286/2009 - Mesures restrictives à l’encontre de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 31 janvier 2012 1 Affaire C‑130/10 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement CE no 881/2002 — Règlement UE no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 —... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 janvier 2012 *1 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national» Dans l’affaire C-282/10, ayant pour objet une demande de...
Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de glyphosate originaire de Chine - Règlement CE nº 384/96 - Article 2, paragraphe... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 janvier 2012 1 Affaire C‑337/09 P Conseil de l’Union européenne contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd «Pourvoi — Politique commerciale commune — Dumping — Règlement CE no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b et c — Pays n’ayant pas une économie de marché — Statut des entreprises opérant dans les conditions de l’économie de march...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE nº... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 janvier 2012 *1 «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE no 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail» Dans l’affaire C-347/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Deuxième et sixième directives... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 12 janvier 2012 1 Affaire C‑591/10 Littlewoods Retail Ltd e.a. contre Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Royaume-Uni «Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en violation du droit de l’Union — Taux d’intérêts...
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 12 janvier 2012 1 Affaires jointes C‑628/10 P et C‑14/11 P Alliance One International Inc., anciennement Standard Commercial Corp., Standard Commercial Tobacco Co. Inc., contre Commission européenne, et Commission européenne contre Alliance One International Inc. e.a. «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81 CE — Article 23 du règlement CE...
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le... ...Grande chambre...Affaire C-27/09 P République française contre People's Mojahedin Organization of Iran «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement CE nº 2580/2001 — Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche., 21/12/2011, C-28/09
Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions... ...Grande chambre...Affaire C-28/09 Commission européenne contre République d'Autriche «Manquement d’État — Articles 28 CE et 29 CE — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation — Transports — Directives 96/62/CE et 1999/30/CE — Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises — Qualité de l’air — Protection de la sant...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...Grande chambre...Affaire C-366/10 Air Transport Association of America e.a. contre Secretary of State for Energy and Climate Change demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen's Bench Division Administrative Court «Demande de décision préjudicielle — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2008/101/CE — Intégration des activités...
