La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 85

Demande de décision préjudicielle, introduite par The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1994,... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juin 2012  *1 «Marques — Rapprochement des législations des États membres — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques — Admissibilité — Étendue de la protection conférée par la marque...

Demande de décision préjudicielle: Bundeskommunikationssenat - Autriche. Directive 2010/13/UE - Fourniture de services de médias... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 juin 2012  1 Affaire C‑283/11 Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk demande de décision préjudicielle formée par le Bundeskommunikationssenat Autriche «Directive 2010/13/UE — Droit pour tout organisme de radiodiffusion télévisuelle de bénéficier, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, d’un accès à des événements présentant un grand...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº 1408/71 -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 juin 2012  *1 «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE no 1408/71 — Articles 14, point 1, sous a, et 14 bis, point 1, sous a — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Travail temporaire dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel l’activité est normalement exercée — Prestations familiales — Législation applicable — Possibilité d’octroi de prestations pour enfant par l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Haparanda tingsrätt. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:2c245116-5be5-483f-a032-6b7a76375a7b.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/2c245116-5be5-483f-a032-6b7a76375a7b.0001.01/DOC_3 * ECR_62010CC0617_FR_01.html * celex-62010CC0617.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:2c245116-5be5-483f-a032-6b7a76375a7b.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social —... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juin 2012  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de...

Demande de décision préjudicielle: Sąd Najwyższy - Pologne. Politique agricole commune - Régime de paiement unique à la surface - Règlement... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juin 2012  *1 «Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement CE no 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem» Dans l’affaire C-489/10, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg - Allemagne. Coopération judiciaire en matière civile -... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 24 mai 2012  1 Affaire C‑154/11 Ahmed Mahamdia contre République algérienne démocratique et populaire demande de décision préjudicielleformée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg Allemagne «Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire — Immunité de juridiction des États — Compétence en matière de contrats individuels de travail...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Landessozialgericht - Allemagne. Protocole sur les statuts du Système européen de banques... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 24 mai 2012  1 Affaire C‑62/11 Land Hessen contre Florence Feyerbacher demande de décision préjudicielleformée par le Hessisches Landessozialgericht Allemagne «Privilèges et immunités de l’Union — Nature juridique de l’accord de siège de la Banque centrale européenne — Contrat de droit public — Absence d’effet erga omnes — Statuts du Système européen de...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato Italie. Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er,... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 23 mai 2012  1 Affaire C‑159/11 Azienda Sanitaria Locale di Lecce contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Associazione delle Organizzazioni di Ingegneri, di Architettura e di Consultazione Tecnico-economica OICE, Etacons Srl, Ing. Vito Prato Engineering Srl, Barletti – Del Grosso e Associati...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Libre circulation des... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mai 2012  *1 «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique» Dans l’affaire C-348/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen Allemagne, par décision du...