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12/06/2012 | CJUE | N°C-617/10

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson., 12/06/2012, C-617/10


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Synthèse
Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C-617/10
Date de la décision : 12/06/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par Haparanda tingsrätt.

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union - Article 50 - Principe ne bis in idem - Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif - Compatibilité.

Droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux

Convention européenne des droits de l'Homme


Parties
Demandeurs : Åklagaren
Défendeurs : Hans Åkerberg Fransson.

Composition du Tribunal
Avocat général : Cruz Villalón

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:340

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