La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 77

Demande de décision préjudicielle: Nejvyšší správní soud - République tchèque. Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 6 juin 2013  1 Affaire C‑276/12 Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud République tchèque «Droit fiscal — Procédure — Assistance administrative entre les États membres dans le domaine des impôts directs — Directive 77/799/CEE — Échange sur demande — Droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Libre circulation des personnes –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 juin 2013  *1 «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique — Article 30, paragraphe 2, de ladite directive — Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision — Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État — Droit fondamental à une...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑40/12 P Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des sacs industriels en plastique — Amendes — Violation du droit fondamental d’être entendu dans un délai raisonnable par le Tribunal» Avant-propos 1. Le 16 novembre 2011, le...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑50/12 P Kendrion NV contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des sacs industriels en plastique — Amendes — Violation du droit fondamental d’être entendu dans un délai raisonnable par le Tribunal» Avant-propos 1. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de première instance a rendu trois arrêts  2...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en matière plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑58/12 P Groupe Gascogne SA contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des sacs industriels en plastique — Amendes — Violation du droit fondamental d’être entendu dans un délai raisonnable par le Tribunal» Avant-propos 1. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de première instance a rendu trois arrêts  2...

Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 29 mai 2013  1 Affaire C‑95/12 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne «Recours au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Sens et portée de l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire — Prétendue ambiguïté de l’arrêt — Temps écoulé entre la fin de la phase précontentieuse et le...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune PESC - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 mai 2013  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir» Dans l’affaire C‑239/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 mai 2013  1 Affaire C‑77/11 Conseil de l’Union européenne contre Parlement européen «Recours en annulation — Acte du président du Parlement européen relatif au budget de l’Union européenne pour l’exercice 2011 — Non-conformité de cet acte avec la nouvelle procédure budgétaire établie par le traité FUE — Non-respect de l’équilibre institutionnel — Violation du principe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig. Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Interdiction de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 avril 2013  1 Affaire C‑628/11 Procédure pénale contre International Jet Management GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Braunschweig Allemagne «Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité — Vols commerciaux d’un pays tiers à destination d’un État membre — Réglementation d’un État membre...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités – Article 263,... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 avril 2013  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours — Force majeure — Conflit armé» Dans les affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P, ayant pour objet cinq pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le...