La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 70
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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I. Espace de liberté, de sécurité et de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 avril 2014 1 Affaires jointes C‑473/13 et C‑514/13 Adala Bero C‑473/13 contre Regierungspräsidium Kassel demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne et Ettayebi Bouzalmate C‑514/13 contre Kreisverwaltung Kleve demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München Allemagne «Espace de...
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 29 avril 2014 1 Affaire C‑399/12 République fédérale d’Allemagne contre Conseil de l’Union européenne recours en annulation formé par la République fédérale d’Allemagne «Organisations internationales — Procédure en vue de la conclusion d’un accord — Détermination des positions à adopter au nom de l’Union dans une instance établie par un accord...
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:36035ac6-5386-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/36035ac6-5386-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0456_DEC.html * celex-62013CC0456.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:36035ac6-5386-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio Nazionale Forense. Libre circulation des travailleurs Politique sociale... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 10 avril 2014 1 Affaires jointes C‑58/13 et C‑59/13 Angelo Alberto Torresi contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata C‑58/13 et Pierfrancesco Torresi contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata C‑59/13 demandes de décision préjudicielle formées par le Consiglio nazionale forense Italie «Notion de ‘juridiction...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 08/04/2014, C-288/12
Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2014 *1 «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court Irlande et le Verfassungsgerichtshof. Communications électroniques –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2014 *1 «Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne» Dans les affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12...
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Accords internationaux – Protection des droits voisins des organismes de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 3 avril 2014 1 Affaire C‑114/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Négociation d’une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion — Compétence — Procédure» 1. Un litige oppose la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne à propos de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er avril 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la ‘société de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gérard Buono e.a. contre Commission européenne., 20/03/2014, C-12/13
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014 1 Affaires jointes C‑12/13 P et C‑13/13 P Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin, contre Commission européenne affaire C‑12/13 P et Syndicat des thoniers méditerranéens...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Jean-François Giordano contre Commission européenne., 20/03/2014, C-611/12
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014 1 Affaire C‑611/12 P Jean-François Giordano contre Commission européenne «Pourvoi — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Recours en responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Préjudice indemnisable — Préjudice réel et certain — Perte de chance en tant que partie intégrante du préjudice indemnisable...
