La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 69

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 22 mai 2014  1 Affaire C‑201/13 Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds VZW contre Helena Vandersteen, Christiane Vandersteen, Liliana Vandersteen, Isabelle Vandersteen, Rita Dupont, Amoras II CVOH et WPG Uitgevers België demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel Belgique «Directive...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2014  1 Affaire C‑202/13 Sean Ambrose McCarthy Helena Patricia McCarthy Rodriguez Natasha Caley McCarthy Rodriguez contre Secretary of State for the Home Department demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Royaume-Uni «Droit d’entrée et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Leipzig. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 20 mai 2014  1 Affaire C‑333/13 Elisabeta Dano, Florin Dano contre Jobcenter Leipzig demande de décision préjudicielle formée par le Sozialgericht Leipzig Allemagne «Règlement CE no 883/2004 — Directive 2004/38/CE — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Citoyens de l’Union sans activité économique qui séjournent sur le territoire d’un autre...

Recours en annulation - Décision 2012/19/UE - Base juridique - Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE - Accord bilatéral d’autorisation... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 mai 2014  1 Affaires jointes C‑103/12 et C‑165/12 Parlement européen C‑103/12 et Commission européenne C‑165/12 contre Conseil de l’Union européenne «Décision 2012/19/UE du Conseil — Choix de la base juridique — Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Statut juridique d’une déclaration de l’Union européenne adressée à un pays tiers» 1.  Des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel – Restitution de taxes perçues par un État membre... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 15 mai 2014  1 Affaire C‑331/13 Ilie Nicolae Nicula contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu, Administraţia Fondului pentru Mediu demande de décision préjudicielle formée par Tribunalul Sibiu Roumanie «Remboursement d’une taxe incompatible avec le droit de Union — Limitation du montant de la restitution due au changement de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mai 2014  *1 «Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Directive 95/46/CE — Articles 2, 4, 12 et 14 — Champ d’application matériel et territorial — Moteurs de recherche sur Internet — Traitement des données contenues dans des sites web — Recherche, indexation et stockage de ces données — Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Aides d’État – Récupération – Régime d’aides... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mai 2014  *1 «Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Aides d’État — Récupération — Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur — Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime — Sanction pécuniaire» Dans l’affaire C‑184/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE...

Pourvoi - Directive 2008/50/CE - Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - Décision relative à la... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 8 mai 2014  1 Affaires jointes C‑401/12 P à C‑403/12 P Conseil de l’Union européenne Parlement européen Commission européenne contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht «Pourvoi — Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus — Article 2, paragraphe 1, sous g et article 10 du règlement CE no 1367/2006...

Pourvoi - Règlement CE nº 149/2008 - Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides - Demande de réexamen... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 8 mai 2014  1 Affaires jointes C‑404/12 P et C‑405/12 P Conseil de l’Union européenne et Commission européenne contre Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe «Pourvoi — Environnement — Convention d’Aarhus — Article 10 du règlement CE no 1367/2006 — Demande de réexamen interne — Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la...

Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 mai 2014  *1 «Recours en annulation — Directive 2011/82/UE — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Choix de la base juridique — Article 87, paragraphe 2, sous a, TFUE — Article 91 TFUE — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation» Dans l’affaire C‑43/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE...