La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 4

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych chambre de... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, points 2 et 7 – Notions de “traitement” et de “responsable du traitement” – Développement d’une application informatique mobile – Article 26 – Responsabilité conjointe du traitement – Article 83 – Imposition d’amendes administratives – Conditions – Exigence du caractère délibéré ou négligent...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de...

Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33,... ...Grande chambre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑216/22 A. A. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen tribunal administratif de Sigmaringen, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, sécurité et justice – Asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la...

Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande...