La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée - page 2

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par le ministre de l'intérieur du décret instituant le fichier GESTEREXT et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 juin...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022, 13 décembre 2022 et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par l'administration du décret instituant le fichier STARTRAC et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802734 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A..., enregistrée au greffe de ce tribunal. Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 19 février, 20 août, 21 septembre et 17 octobre 2018 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2023, il demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier SIREX, devenu SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Monsieur A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 février 2022, par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier SIREX mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 21 juin 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 18 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 21 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier SIREX, devenu SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre...