La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée - page 2

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires de production, enregistrés les 6 octobre et 27 décembre 2023 et les 25 janvier et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2002446/6-1 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 21 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant, d'une part, dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par le ministre de l'intérieur du décret instituant le fichier GESTEREXT et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 juin...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022, 13 décembre 2022 et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par l'administration du décret instituant le fichier STARTRAC et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802734 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A..., enregistrée au greffe de ce tribunal. Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 19 février, 20 août, 21 septembre et 17 octobre 2018 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2023, il demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier SIREX, devenu SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des...