La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres reunies - page 9

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE BRESSOR, dont le siège est à Servas 01960, représentée par son représentant légal ; La SOCIETE COOPERATIVE BRESSOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403315-0608382, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE LAITIERE FROMAGERIE BRESSE BLEU, dont le siège est à Servas 01960, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE LAITIERE FROMAGERIE BRESSE BLEU demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403296-0608384, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE LAITIERE DE BOURG, dont le siège est rue des Crêts à Bourg-en-Bresse 01000, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE LAITIERE DE BOURG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403292-0608383, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS REVILLON CHOCOLATIER, dont le siège est 5 place Pincourt, BP 50, à Le Coteau cedex 42125, représentée par son représentant légal ; La SAS REVILLON CHOCOLATIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403740-0700102, en date du 30 septembre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES, dont le siège est à Grièges 01290, représentée par son représentant légal ; La SOCIETE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403302-0700100, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE BEURRIERE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, dont le siège est à Saint-Trivier-de-Courtes 01560, représentée par son représentant légal ; La COOPERATIVE BEURRIERE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0403312-0608381, en date du 2 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du...

095-02-04 - RÈGLEMENT DU CONSEIL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2000 - DIRECTIVE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - EXIGENCE D'INFORMATION LINGUISTIQUE -... ...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mlle Ramila X, élisant domicile ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001800, 1001801 et 1001802 du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 mars 2010 portant...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE DE LYON, dont le siège est 8 rue Joseph Serlin à Lyon cedex 01 69282 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703722-0703723 en date du 15 septembre 2009, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Formation de chambres réunies b...Vu I, sous le n° 09NT02195, la requête enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EPRON 14610, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'EPRON demande à la Cour . 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 08-458 et 08-1069 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société Foncière d'Investissements Immobiliers et...

...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE, dont le siège est 14, avenue Yves Thépaut BP 157 à Quimper 29107, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2847 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Cornouaille, annulé la...