La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Expropriation - page 4

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00270 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMRB Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 13-Localité 8 C/ Madame F I O Monsieur S V C D Madame R U D épouse L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 13-Localité 8, dont le siège social est Adresse 2 représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS Madame F...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00348 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO43 Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 7-Localité 4 C/ Monsieur L U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 7-Localité 4, dont le siège social est Adresse 1 représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉ Monsieur L U, demeurant Adresse 2 non représenté INTERVENANT...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00349 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO45 Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT C/ Monsieur S G D I Monsieur R D I Monsieur A S I Madame N X épouse I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT, dont le siège social est Adresse 2 représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO46 Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 8-Localité 4 C/ Monsieur O I Y Madame B X H E épouse Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 8-Localité 4, dont le siège social est Adresse 1 représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS Monsieur O I Y demeurant...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00352 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5A Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 6 C/ Association FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 6, dont le siège social est Adresse 1 représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉE Association FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, domiciliée Adresse 2 non...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00353 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5B Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 6 C/ Monsieur Y M Monsieur N K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE Localité 6, dont le siège social est Adresse 1 représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS Monsieur Y M demeurant Adresse 2 Monsieur N K demeurant Adresse 2...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00354 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5C Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT C/ Monsieur Z S F Monsieur V L F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT, dont le siège social est 2 avenue du Parc CS 20201 95032 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS Monsieur Z...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00355 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5D Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT C/ Madame K J B épouse E Monsieur V X G E Monsieur T U W E Madame S I A épouse E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT, dont le siège social est 2 avenue du Parc CS 20201 95032 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par Maître Michaël MOUSSAULT...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00357 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5H Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT C/ Héritiers inconnus de Madame D Y Z épouse T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT, dont le siège social est 2 avenue du Parc CS 20201 95032 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS...

...Expropriation...DU 28 mai 2024 N° RG 23/00359 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5J Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT C/ Héritiers inconnus de Madame V L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE-BESSANCOURT, dont le siège social est 2 avenue du Parc CS 20201 95032 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par Maître Michaël MOUSSAULT Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, EXPROPRIÉS Héritiers...