DU 28 mai 2024
N° RG 23/00270 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMRB
Code NAC : 70H
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8]
C/
Madame [F] [I] [O]
Monsieur [S] [V] [C] [D]
Madame [R] [U] [D] épouse [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT EXPROPRIATION
AUTORITÉ EXPROPRIANTE :
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8], dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Michaël MOUSSAULT (Cabinet DS Avocats), avocat au barreau de PARIS,
EXPROPRIÉS
Madame [F] [I] [O], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [S] [V] [C] [D], demeurant [Adresse 3]
Madame [R] [U] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
non représentés
INTERVENANT :
FRANCE DOMAINE : Madame [A] [H], Commissaire du Gouvernement
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière ;
a rendu le jugement dont la teneur suit :
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Vu la requête en date du 6 octobre 2023 formée par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8], représenté par Maître Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS ;
Vu l’ordonnance en date du 27 octobre 2023 fixant au 9 janvier 2024 l’appel des parties et le transport sur les lieux;
Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;
Vu le renvoi des plaidoiries au 5 mars puis au 23 avril 2024;
Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 26 décembre 2023 ;
Vu le Code de l’expropriation ;
Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière ;
A entendu en audience publique du 23 avril 2024 :
.Maître [X] [Y], assistant le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8]
Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire deposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.
Madame [F] [I] [O], Monsieur [S] [V] [C] [D] et Madame [R] [U] [D] épouse [L] n'ont pas comparu ni ne se se sont fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Il s’agit de l’expropriation par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8] des parcelles [Cadastre 7] sise au lieudit [Localité 11], [Cadastre 6] sise au lieudit [Localité 11] et [Cadastre 5] sise au lieudit [Localité 10] à [Localité 13] appartenant à Madame [F] [I] [O], Monsieur [S] [V] [C] [D] et à Madame [R] [U] [D] épouse [L], et ce aux fins de réalisation du projet d’aménagement forestier de la plaine de [Localité 13]-[Localité 8].
La déclaration d’utilité publique est en date du 24 février 2020 et l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 24 juin 2021.
La parcelle [Cadastre 7] est d'une contenance de 2.027m²
La parcelle [Cadastre 6] est d'une contenance de 1.648m²
La parcelle [Cadastre 5] est d'une contenance de 5.130m²
Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 5 juin 2018, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique : à cette date, les parcelles étaient classées au PLU en zone N, secteur Nf, la zone N étant une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent et le secteur Nf correspondant au projet d’aménagement forestier de la Plaine de [Localité 13]-[Localité 8]. La parcelle située dans cette zone et ce secteur est inconstructible.
OFFRE
Dans son mémoire, le SMAPP offre une somme de 7.338€ se décomposant comme suit :
Indemnité principale (en valeur occupée):
-méthode d’évaluation : par comparaison
-3 parcelles agricoles d'une superficie de 8.805m²
-valeur unitaire retenue pour les parcelles agricoles : 0,7€/m²
-abattement pour occupation agricole : 30%
- soit 8805m² x 1€ x 0,7 = 6163,50€
Remploi :
20% sur 5000€ = 1000€
15% sur le surplus = 174,50€
A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre par lui proposé, le SMAPP verse un dossier comportant 56 éléments de comparaison, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L'expropriant fait également référence aux 50 jugements devenus définitifs cités dans son mémoire rendus par le tribunal de céans dans le cadre de la présente opération.
DEMANDE
Aucune demande n'a été présentée.
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le Commissaire du gouvernement propose au tribunal de valider l’offre de l’expropriant, les termes de comparaison choisis par l’expropriant correspondant à la situation des terrains expropriés.
ALLOCATION
Aucune demande n’ayant été présentée, le juge de l’expropriation ne pourra qu’entériner l’offre de la collectivité expropriante, sous peine de statuer ultra petita.
L’indemnité est donc la suivante : 7338€ se décomposant comme suit :
Indemnité principale
8.805m² x 1€ x 0,7 =6.163,50€
Remploi :
20% sur 5000€ = 1000€
15% sur le surplus = 174,50€
P A R C E S M O T I F S
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Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
FIXE à 7.338€ l’indemnité due à Madame [F] [I] [O], Monsieur [S] [V] [C] [D] et Madame [R] [U] [D] épouse [L] pour dépossession des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 5] à [Localité 13],
DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.
Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 28 mai 2024.
LA GREFFIERELE JUGE DE L’EXPROPRIATION
PROCES-VERBAL DE TRANSPORT
N° RG 23/270- N° Portalis DB3U-W-B7H-NMRB
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8] – Madame [F] [I] [O], Monsieur [S] [V] [C] [D] et Madame [R] [U] [D] épouse [L] (parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 5])
L’an Deux Mille Vingt Quatre et le 9 janvier
Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière ;
Vu la procédure d’expropriation engagée par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8];
Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;
Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 6 octobre 2023 par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8];
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu notre ordonnance fixant à ce jour le transport sur les lieux;
Vu l’appel des parties auquel il a été procédé dans les locaux sis à [Localité 12], appel auquel a répondu Maître [X] [Y] assistant le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 13]-[Localité 8],
Et Madame [F] [I] [O], non représentée.
Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire deposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.
Ni Monsieur [S] [D] ni Madame [R] [D] épouse [L] n'ont comparu ni ne se se sont faits représenter.
Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire deposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.
La parcelle [Cadastre 6] est cultivée, tout en longueur, desservie par le chemin de [Localité 9]
La parcelle [Cadastre 7] est cultivée, enclavée
La parcelle [Cadastre 5] est cultivée, desservie par la [Adresse 14]
Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications.
En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXPROPRIATION
