La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 2

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale EMMENTALER – Motif absolu de refus... ...Dixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 24 mai 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale EMMENTALER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Marque collective – Article 74, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑2/21...

Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les... ...Dixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 24 mai 2023  *1 « Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑268/21, Ryanair DAC, établie à Swords Irlande...

Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 10 mai 2023  *1 « Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la...

Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie à Blue Air dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Aide... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mars 2023  *1 « Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie à Blue Air dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Aide au sauvetage de Blue Air – Prêt garanti par l’État roumain – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil –... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 25 janvier 2023  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres... ...Dixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 14 décembre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres majuscules « P » et « L » superposées – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une combinaison en miroir des lettres majuscules « P » et « L » superposées – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Qualité pour agir – Motif...

Rectification. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions procédurales ... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 14 décembre 2022  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-713/20 REC, OQ, représenté par Me R. Štaba, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme D. Milanowska, MM. R. Mrljić et L. Vernier, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL dixième chambre, composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger et L. Madise rapporteur, juges, greffier : M. E. Coulon...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1...

Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives... ...Dixième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 5 octobre 2022 * « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑761/20, European Dynamics...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de... ...Dixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑250/21, Ladislav Zdút, demeurant à Bratislava...