La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 44
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Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b - Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 51, paragraphe 1, sous b – Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire – Marque figurative FS – Demande en nullité» Dans l’affaire C‑266/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 mai 2012, Jarosław...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Antonella Pedone contre N., 07/02/2013, C-498/12
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Tivoli - Italie. Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑498/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 18 octobre 2012, parvenue à la Cour le 7...
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑499/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 18 octobre 2012, parvenue à la Cour le 7...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Notion d’entente – Accord conclu entre plusieurs... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 *1 «Notion d’entente — Accord conclu entre plusieurs banques — Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale — Incidence — Absence» Dans l’affaire C‑68/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky Slovaquie, par décision du 10 janvier 2012, parvenue...
Pourvoi - Article 220, paragraphe 2, du code des douanes - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Présentation incorrecte des... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 janvier 2013 * «Pourvoi – Article 220, paragraphe 2, du code des douanes – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Présentation incorrecte des faits – Importation de sucre de canne brut» Dans l’affaire C‑173/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 avril 2012, Verenigde Douaneagenten BV...
Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal 'RESTORE' - Refus d'enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 janvier 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Signe verbal ‘RESTORE’ – Refus d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Droit d’être entendu – Règlement CE n° 207/2009 – Articles 7, paragraphe, 1, sous b et c, et 75, seconde phrase – Égalité de traitement» Dans l’affaire C‑21/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article...
Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Paiements... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 10 janvier 2013 * «Politique agricole commune – Règlement CE n° 1782/2003 – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Paiements directs nationaux complémentaires – Conditions d’octroi – Règlement CE n° 1973/2004 – Inapplicabilité» Dans l’affaire C‑650/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...
Taxation des dépens. Dispositions procédurales Rapprochement des législations Droit d'établissement Libre prestation des services ... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 décembre 2012 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C-252/10 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 30 mai 2012, Agence européenne pour la sécurité maritime EMSA, établie à Lisbonne Portugal, représentée par M^e A.-M. Vandromme, advocaat, partie requérante, contre...
