La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 43

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑73/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 25 janvier 2013, parvenue à la Cour le 11 février 2013, dans...

Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Article 14 - Décharge existante - Absence d’un plan d’aménagement... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 avril 2013 * «Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Article 14 – Décharge existante – Absence d’un plan d’aménagement du site – Poursuite de l’exploitation» Dans l’affaire C‑331/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 30 juin 2011, Commission européenne, représentée par MM. A. Marghelis et A. Tokár, en qualit...

Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Exonération du droit d’accise sur le... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 avril 2013 * «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées – Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire – Violation» Dans l’affaire C‑55/12, ayant pour objet un recours au manquement au titre de l’article...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 -... ...Dixième chambre...fra fr 2014-09-16T17:56:18.118+02:00 Asa / OHMI Ordonnance de la Cour dixième chambre du 11 avril 2013. # Asa sp. z o.o. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 - Motif relatif de refus - Marque verbale FEMIFERAL - Opposition du titulaire de la marque verbale et...

Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 148 - Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 148 – Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale – Condition d’affectation à la navigation en haute mer» Dans l’affaire C‑197/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 avril 2012...

Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs –... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours» Dans l’affaire C‑341/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs –... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage...

Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs –... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage...

Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs –... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion...