La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Deuxième chambre civile - page 3
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| France, Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième chambre civile, 16 mai 2024, 23/03822
...Deuxième chambre civile...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03822 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIHZ Code NAC : 39H SELAFA CERBA SA CEFID SAS CERBA HEALTHCARE C/ SELAS CAB SELAS LABORIZON CENTRE ABO+ SELAS INOVIE LABOSUD SELAS INOVIE LABOSUD PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-président, juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ; Date de la mise en état : 25 avril 2024. DEMANDERESSES...
| France, Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième chambre civile, 16 mai 2024, 23/06256
...Deuxième chambre civile...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/06256 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMH5 Code NAC : 50B S.E.L.A.S. MJS PARTNERS C/ S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE Localité 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la mise en état : 02 mai 2024. DEMANDERESSE S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître I O...
