DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/06256 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMH5
Code NAC : 50B
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
C/
S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 02 mai 2024.
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2], es qualités de mandataire liquidateur de la société DAMSI, désigné par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 8 août 2022
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me David-Franck PAWLETTA, avocat plaidant au barreau de Lille
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE [Localité 3], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 534 135 538 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Mélanie POLINI , avocat plaidant au barreau de Paris
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Vu l’assignation délivrée le 12 octobre 2023 à S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE [Localité 3] ;
Vu les conclusions du 13 février 2024 de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la société DAMSI, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE [Localité 3], défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la société DAMSI, demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la société DAMSI, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 12 octobre 2023 contre S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE [Localité 3], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la société DAMSI, demandeur.
Fait à Pontoise, le 16 mai 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
