La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Deuxième chambre civile
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juillet 2018, No..53
...Deuxième chambre civile...ARRET no. 53 Sofia, 26 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre civile, à son audience publique de ce seize avril deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : EMANUELA BALEVSKA MEMBRES : SNEJANA NIKOLOVA GERGANA NIKOVA en la présence de la greffière Т. Ivanova, après avoir entendu l’affaire civile no. 1229 d’après le rôle de la Cour suprême de cassation pour 2017 de la 2e chambre civile, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre civile, 06 juillet 2018, No.90
...Deuxième chambre civile...ARRÊT no.90 Sofia, 06 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième chambre civile, à son audience publique de ce douze juin deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : Kamelia Marinova MEMBRES : Vesselka Mareva Vladimir Yordanov en la présence de la greffière Zoya Yakimova, après avoir entendu l’affaire civile no. 3066 d’après le rôle pour 2017, rapportée par la juge Vesselka Mareva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure au titre de l’art. 290 CPC. Le pourvoi porte sur l’arrêt no. 83...
