La Jurisprudences de France concernant formation:Detention provisoire
| France, Cour d'appel de Toulouse, Detention provisoire, 24 mai 2023, 22/00003
...Detention provisoire...24/05/2023 DÉCISION N° 01/23 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYZK R K C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 décembre 2022, assistée de M.POZZOBON, greffière DÉBATS : En audience publique, le 12 Avril 2023...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Detention provisoire, 24 mai 2023, 22/00005
...Detention provisoire...24/05/2023 DÉCISION N° 02/23 N° RG 22/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O22G V P C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 Décembre 2022, assistée de M.POZZOBON, greffière DÉBATS : En audience publique, le 12 Avril 2023...
...COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE 17/ 07/ 2014 DÉCISION...COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE 17/ 07/ 2014 DÉCISION No 7/ 2014 NoRG : 13/ 00021 Zhour X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Décision prononcée le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE QUATORZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 02 Juillet 2014, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général...
...Reparation a raison d'une detention provisoire...PROCEDURE DE REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE AUDIENCE DU 15 JUILLET 2014 ENTRE le requérant : Monsieur Mario X..., né le 1er avril 1961 à ABBEVILLE 80 demeurant... Non comparant, représenté par Me AGNES, avocat au barreau de CAEN ET L'agent judiciaire de l'Etat, direction des affaires juridiques, bureau du droit civil, 6 rue Louis Weiss 75013 PARIS représenté par Maître VIGNON, avocat au barreau de Caen Composition lors des débats : Président : Monsieur ROUGHOL, Premier Président Ministère Public : M. COULON, Avocat Général Greffier : Mme ANDRE...
...Indemnisation à raison d'une détention provisoire...DÉCISION No 8/ 14 R. G : 13/ 01746 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur José Yirbert X...né le 21 Juin 1981 à CALI COLOMBIE ... 30449 HANNOVER Représenté par Me Charles BERNIER de la SCP BCA-BERNIER CHARLES, avocat au barreau de SETE CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes...
...Indemnisation à raison d'une détention provisoire...DÉCISION No 9/ 14 R. G : 13/ 02565 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur Hachemi X...né le 10 Mai 1969 à ANNONAY 07100 ...... 38150 SALAISE SUR SANNE Représenté par Me Vincent PIQUET-GAUTHIER de la SCP PIQUET-GAUTHIER-GUTTON-ROUME, avocat au barreau de LYON CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur...
...Indemnisation à raison d'une détention provisoire...DÉCISION No 7/ 14 R. G : 13/ 03483 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Madame Naïla X...née le 02 Juillet 1966 à MENZEL ENFIDHA TUNISIE ... 74500 EVIAN LES BAINS Représentée par Me Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes 30031...
...Indemnisation à raison d'une détention provisoire...COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 5/ 14 R. G : 12/ 04410 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Moussa X...né le 14 Mai 1990 à BASTIA 20200 ... 33600 PESSAC Représenté par Me Jean-guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 30189/ 002/ 2013/ 229 du 26/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes CONTRE : Monsieur...
...Indemnisation à raison d'une détention provisoire...DÉCISION No 6/ 14 R. G : 13/ 02280 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Emmanuel X...né le 07 Octobre 1965 à BELFORT 90000 Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN ... 77351 MEAUX CEDEX Représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d'ALES CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur MINISTERE PUBLIC PALAIS DE...
...Indemnisation à raison d'une détention provisoire...DÉCISION No 1/ 14 R. G : 13/ 01064 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Dominique X...né le 11 Juin 1962 à LONGWY 54400 Chez Monsieur Pascal Z...... 30190 ST GENIES DE MALGOIRES Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NIMES CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES...
