La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:D3 - page 2
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| France, Cour d'appel de Douai, D3, 28 février 2019, 18/035538
...D3...ARRET DU 28 Février 2019 N 290/19 No RG 18/03553 - No Portalis DBVT-V-B7C-R75H LG/AG omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 19 Septembre 2016 RG 15/00222 -section Arrêt CA DOUAI du 20 avril 2018 No 1037/18 GROSSE le 28/02/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- REQUERANT : POLE EMPLOI DES HAUTS DE FRANCE ... Représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSES : Mme D... G... épouse T... ... ... Représenté par Me Paul FAUGEROUX, avocat...
| France, Cour d'appel de Paris, D3, 13 octobre 2011, 11/14573U
...D3...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2011 no 2011-, pages No du répertoire général : 11/ 14573 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS Juge des Libertés et de la Détention- RG no 11/ 00441 Décision réputée contradictoire L'audience s'est tenue au siège de la juridiction en Chambre du conseil COMPOSITION Sophie BADIE, Conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation de Monsieur le...
