La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:DÉtention provisoire
| ...Indemnisation a raison d'une dÉtention provisoire...COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE 17/ 07/ 2014 DÉCISION No 7/ 2014 NoRG : 13/ 00021 Zhour X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Décision prononcée le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE QUATORZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 02 Juillet 2014, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date...
...Indemnisation a raison d'une dÉtention provisoire...18/ 12/ 2013 DÉCISION No 26/ 2013 NoRG : 13/ 00005 Nouzha X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 05 Décembre 2013, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques...
...Indemnisation a raison d'une dÉtention provisoire...18/ 12/ 2013 DÉCISION No 27/ 2013 NoRG : 13/ 00007 Ossama X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 05 Décembre 2013, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques...
