La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0515

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires Aux termes de l'article L 313-23 alinéa 1er du... ...Ct0515...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 28 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 octobre 2006 - No rôle : 2005j1178 No R.G. : 06/07673 Nature du recours : Appel APPELANTE : SCP DARGENT- MORANGE-TIRMANT, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SODITRAM SARL, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de REIMS du 25 mai 200434...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - / JDF... ...Ct0515...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 28 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 décembre 2006-No rôle : 2005j2777 No R. G. : 06 / 08059 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société COVEA FLEET SA 34 rue de la République 72100 LE MANS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Sociét...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - / JDF La loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 concerne l'activité d'entremise consistant pour le... ...Ct0515...ARRÊT DU 21 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 septembre 2006 - No rôle : 2005j2052 No R.G. : 06/06017 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL ENVERPRISE3, rue Saint Maximin69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL IMPRIMERIE DAUPHINOISE11/13, Bd Fernand PointBP 29538203 VIENNE CEDEX représentée par la SCP...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Effets - Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances déclarées -... ...Ct0515...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 12 septembre 2006-No rôle : 06jc13441 No R. G. : 06 / 06173 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y..., ancienne gérante de la société RENOV'IMMO SARL ... 69480 LUCENAY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Vincent X..., avocat au barreau...