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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Garantie non fournie... ...Ct0510...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 1427 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/04074 AFFAIRE : S.A. SOMMA FRERES C/ Maître Bernard X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 04/6792 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - / JDF En application de l'article 1er de la loi du 31... ...Ct0510...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2008 R.G. No 06/07347 AFFAIRE : S.A. DRIVER ... C/ S.A. ENTREPRISE D'INGENIERIE ET REALISATION ELECTRIQUES EIREL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : 2 No RG : 2004F00459 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Me...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - / JDF L'entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment en... ...Ct0510...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2008 R.G. No 06/08278 AFFAIRE : SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL "SEHPB" C/ Société CANAFLUIDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2005F02332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP...

...Ct0510...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74C 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/06655 AFFAIRE : Françoise X... C/ Nelly Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2006 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS No chambre : No Section : No RG : 11-04-0079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Françoise X... née le 11...

...Ct0510...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2007 R.G. No 07/00132 AFFAIRE : S.A.R.L. EUROP'AUTO C/ Henry D'AMBRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2003/9132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...