La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0460
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0460, 13 novembre 2008, 06/00102
...Ct0460...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Expropriations ARRET DU 13 Novembre 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00102 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le tribunal de grande instance de PARIS RG no 06/00006 APPELANTE S.A.S. SOCIETE KERRY élisant domicile au Cabinet AYACHE SALAMA, avocats 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me CERVESI, avocat au barreau de PARIS toque P 51 INTIMEES SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP 29 boulevard Bourdon 75004 PARIS...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0460, 18 février 2008, 06/2434
...Ct0460...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 18 Février 2008 - DOSSIER No 06 / 02435 - Société PROMAT Sylvain X... C / SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EAU DE L'ORNE - ARRET DU dix huit Février deux mille huit APPELANTS Société PROMAT... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE représentée par Me NIVAULT substituant Me AZAN du cabinet LAMY LEXEL, avocat au barreau de PARIS et par la SCP GRAMMAGNAC YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour Monsieur Sylvain X... ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE représenté par Me NIVAULT substituant Me AZAN du cabinet LAMY LEXEL, avocat au barreau de PARIS et par la SCP...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0460, 08 octobre 2007, 05/00096
...Ct0460...ARRÊT No R.G : 05/00096 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 10 MARS 2004 suivant déclaration d'appel en date du 17 JUIN 2004 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Madame X... Marie Y... épouse Z... 24400 LES LECHES assistée de Me Anne JAVERZAC, avocat au barreau de SAINT-DENIS Monsieur Pierre Antoine Z... 24400 LES LECHES assisté de Me Anne JAVERZAC, avocat au barreau de SAINT-DENIS Madame Rachel Z... épouse B... ... 16000 ANGOULEME assistée de Me Anne JAVERZAC, avocat...
| France, Cour d'appel de Nancy, Ct0460, 22 juin 2007, 1590/07
...Ct0460...COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT No 1590 / 07 DU 22 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00007 Décisions déférées à la Cour : jugements du Juge de l'expropriation du département des Vosges siégeant à EPINAL, R. G. no 05 / 2432 en date du 30 mars 2006, R. G. no 06 / 00873 en date du 11 mai 2006 ; APPELANT : Procédures no 06 / 7 et no 06 / 11 : L'ETAT FRANÇAIS, pris en la personne de Mr le Préfet des Vosges représentant la Direction Départementale de l'Equipement DDE des Vosges Préfecture 1 rue Gambetta-88000 EPINAL comparant, représenté par Monsieur Claude...
