JUGEMENT
No
RG No :
91-06-000538
CODE No : 72A
03/05/2007
Les Buissets St Romain en Gal - domicile élu
C/
PYRAMIDE
JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON
67, Rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
SECTION : ST GENIS
JUGEMENT DU TROIS MAI
DEUX MILLE SEPT
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
JUGE DE PROXIMITE : VERNET Pascale
GREFFIER : BOUCHARD Caroline, faisant fonction
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriété Les Buissets St Romain en Gal
C/ SAS FONCIA IMMOBILIERE - Syndic 68/70 Rue Victor Hugo, 38200 VIENNE,
Représenté par Me PIQUET GAUTHIER Olivier (T.1037), avocat au barreau de LYON.
DEFENDEUR :
SCI PYRAMIDE
69 Rue Joubert, 69560 STE COLOMBE,
Représentée par Me NIEF Michel (T.473), avocat au barreau de LYON.
Citée à l'étude de Maître Y..., huissier de justice à Lyon, en date du 10 mars 2006.
Date de la première audience : 30 mars 2006
Date de la mise en délibéré : 29 mars 2007.
ØFaits, procédure, prétentions des parties
Par acte d'huissier en date du 10/03/06, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BUISSETS situé 37 rue du BUISSET 69560 ST ROMAIN EN GAL a saisi le Juge de Proximité afin d'obtenir la condamnation de la SCI PYRAMIDE à lui payer :
- 618, 52 euros représentant les charges de copropriété impayées à la date du 10/02/06, outre intérêts au taux légal à compter 04/11/05, date de la mise en demeure,
- 600 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
A l'audience le syndicat actualise sa demande à la hausse à hauteur de 697, 73 euros.
La SCI PYRAMIDE expose que le mandat de syndic de la société FONCIA a été régulièrement contesté par le copropriétaire SCI GEORGE devant le Tribunal de Grande Instance. Elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du mandat de syndic à compter du 22/03/03 et des assemblées générales ultérieures. A titre subsidiaire elle demande la condamnation du syndicat au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Le syndicat s'oppose au sursis à statuer arguant du fait qu'une décision d'approbation des comptes reste opposable aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée.
A l'audience du 29/03/07, la SCI PYRAMIDE accepte le paiement des charges courantes, mais refuse le paiement des travaux non urgents.
Motivation
Il résulte du procès verbal des assemblées générales des 02/05/05 et 10/05/06 que les comptes pour les exercices clos ont été approuvés, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice suivant ;
Le décompte versé aux débats démontre que la SCI PYRAMIDE est débitrice de 697, 73 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêtés au 23/03/07, frais et travaux inclus;
Les frais de relance et de suivi de dossier de la régie FONCIA, ne sont pas susceptibles d'être imputés au copropriétaire défaillant (et pas davantage au syndicat des copropriétaires). En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ;
Il y a donc lieu de déduire la somme de 141, 10 euros correspondant aux frais de relance ( 31, 10 euros) et de suivi de dossier (110 euros) du montant de la créance ;
En revanche, les frais de mutation qui correspondent à des formalités effectuées par le syndic pour ce seul copropriétaire sont à la charge de ce dernier ; il en va de même de l'avance de trésorerie (36 euros) approuvée par l'Assemblée Générale du 02/05/05 qui correspond à une provision sur charge permettant de provisionner des frais de procédure sur chaque copropriétaire ;
La SCI PYRAMIDE verse aux débats une Ordonnance de clôture en date du 11/12/06 ; cette Ordonnance porte sur la demande de la SCI GEORGES en annulation des assemblées générales postérieures à mars 2003 et sur la validité du mandat du syndic; ; dans l'attente de la décision du juge du fond, la SCI PYRAMIDE reste tenue de payer les frais de travaux votés lors des assemblées en cause ; pour une bonne gestion de la copropriété, un sursis à statuer ne peut être accordé à l'un des copropriétaires dans l'attente d'une décision hypothétique d'annulation des assemblées générales litigieuses par le juge du fond ;
En conséquence, la SCI PYRAMIDE sera condamnée à payer la somme de 556, 63 euros (697, 73 – 141, 10 ) au titre des charges impayées au 23/03/07 ; la dette étant postérieure à la mise en demeure du 04/11/05, cette somme ne sera pas assujettie à des intérêts moratoires ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la copropriété l'intégralité de ses frais de défense ; la SCI PYRAMIDE sera condamnée à lui verser la somme de 300 € ;
Par ces motifs
La Juridiction de proximité statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Condamne la SCI PYRAMIDE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BUISSETS situé 37 rue du Buisset 69560 St ROMAIN EN GAL les sommes suivantes :
- 556, 63euros au titre des charges de copropriété impayées à la date du 23/03/07,
- 300 eurossur le fondement de l'article 700 du NCPC,
Rejette les demandes reconventionnelles de la SCI PYRAMIDE,
La Condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
