La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0342
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0342, 08 novembre 2007, 554
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0342, 18 janvier 2007, 29
...Ct0342...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2007 R. G. No 05 / 08664 AFFAIRE : ALCAN RHENALU C / MeHAUCOURT VANNIER Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Octobre 2005 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de CHARTRES No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD SCP JUPIN-ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
