La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0190
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0190, 21 février 2008, 29
...Ct0190...ORDONNANCE N° 29 / 08 RG N° 06 / 3566 X... C / A... Ce jour, VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT Nous, Alain FAVRE, Conseiller à la Cour d'Appel de NIMES, siégeant en empêchement légitime de Monsieur le Premier Président et ce, conformément à son ordonnance du 18 décembre 2006 Assisté de F. de RYCKER, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : - Monique X... ... comparant CONTRE : - Jean François A... avocat, ... non comparant, représenté par la SCP d'avoués VAJOU POMIES Toutes les parties...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0190, 02 juillet 2007,
...Ct0190...Puiu A... a déposé le 9 novembre 2005 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 31 mars 2003 en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une décision d'acquittement prononcée par la Cour d'assises d'Ille et vilaine le 28 mai 2005 pour les faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il avait été poursuivi ; Au terme de ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2006 Puiu A... a sollicité la réparation suivante : -une somme de 18567,31 euros au titre de son préjudice matériel ; -une somme de 75000 euros au titre de son préjudice moral ; -une somme de 1000 euros au...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0190, 14 mai 2007,
...Ct0190...Didier X... a adressé le 16 mai 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie du 3 décembre 2002 au 6 mai 2003 alors qu'il avait été mis en examen pour viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 22 novembre 2004 confirmée par arrêt du 30 juin 2005 Contre lequel un pourvoi avait été formé rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 ; il sollicite la somme de 30000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 9932,44 euros à titre de pertes de salaires...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0190, 15 juin 2006, JURITEXT000006950986
...Ct0190...DU 15 JUIN 2006 Epx DUPONT SCI VALDIN C/ Mme X... veuve Y... Z... no 06/00561 - ORDONNANCE DE REFERE No 25/2006 - Rendue le quinze juin deux mille six, par Monsieur René SALOMON, Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Mme A..., Adjoint Administratif assermenté faisant fonction de greffier, Dans l'affaire qui a été appelée le 08 juin 2006 ENTRE : - SCI VALDIN dont le siège social est 7, rue Saint Charles à JUAN LES PINS 06160 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Mme B... ép. C... domiciliée en cette qualité audit siège - Monsieur Michel C... né le 7 mai 1932...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0190, 12 juin 2006,
...Ct0190...Roger X... a déposé le 27 octobre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 30 décembre 2003 au 9 juillet 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 4 mai 2005 ; il sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes - frais d'avocat liés à sa détention 1.500 euros - préjudice moral 30.000 euros civile ; outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure X...: L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la fixation comme suit de l'indemnisation de Roger -frais...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0190, 12 avril 2006,
...Ct0190...COUR D'APPEL DE RENNES Nous, Jean-Bernard PIPERAUD, Président de chambre, délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire déposée le 11 janvier 2006 par Jessy BIL Y, Vu le protocole d'accord non daté conclu entre Jessy A... et l'Agent judiciaire du trésor par lequel lui est allouée pour solde de tout compte la somme de 1500 euros, transmis le l " juin 2006 au Service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0190, 13 mars 2006,
...Ct0190...Joachim X... a déposé le 22 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mars 2002 au 25 mars 2005, date à laquelle il a été acquitté par la cour d'assises de LoireAtlantique des faits de meurtre pour lesquels il était poursuivi ; il a sollicité, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, une somme de 40 816,88 euros correspondant à 34 mois de salaire sur la base du SMIC au titre de la perte de chance de retrouver un emploi pendant la durée de sa détention et la somme de 300 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral...
