La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0184 - page 4
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0184, 29 mars 2006, JURITEXT000006950015
...Ct0184...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 29 MARS 2006 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22967 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS 15ème chambre - RG no 2004/63990 DEMANDEURS Sarl HetM X... ET Y... 2 rue CHARRAS 75009 PARIS Société HetM X... etamp; Y... AB REGERINGSGATEN 48 Se 11184 Stockholm SUEDE représentées par Me BARBAUT Gwendal substituant Me BIZOLLON YVES, avocat au barreau de PARIS, toque : P193 DEFENDEURS SARL GASPAR PSSSY...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0184, 22 mars 2006, 05/2244
...Ct0184...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG11. 04. 384 APPELANTE : Madame Michelle X... née le 14 Décembre 1970 à LIEVIN 62800 de nationalité Française ... ... représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me ESCALE Raymond, avocat, loco Me BENHAMOU, avocat au barreau de PERPIGNAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 007320 du 26 / 07 / 2005 accordée par le...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0184, 15 mars 2006, JURITEXT000006949918
...Ct0184...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D X... DU 15 MARS 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/16587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2005 du Tribunal de Grande Instance d'EVRY 8ème chambre - RG no 03/9996 APPELANTE AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE venant aux droits et obligations de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle d'Evry Tour de Bureaux Evry 2 523 place des Terrasses 91034 EVRY représentée par la SCP...
