La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0175

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006 no 25, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/24231 Décision déférée à la Cour : rendue le 16 septembre 2005 par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS DEMANDEUR AU RECOURS : - M. Bruno X... né le 22 décembre 1954 à NEUILLY SUR SEINE Nationalité : Française Profession : Administrateur de société Demeurant : ... 75015 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assist...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 30 MAI 2006 no 18, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/21197 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 14 juin 2005, d'un arrêt de la Cour d'Appel PARIS, 1ère chambre section H du 27 avril 2004, prononcé sur un recours contre la décision de l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS du 04 mars 2003; DEMANDEUR AU RECOURS : - Mme...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 30 MAI 2006 no 19, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/24129 Décision déférée à la Cour : no 2005-1009 rendue le 01 décembre 2005 par l'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES DEMANDEUR AU RECOURS : - SA WESTERN TÉLÉCOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est : 88, avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué près la Cour d'Appel de...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 23 MAI 2006 no 16, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/20727 Décision déférée à la Cour : no 05-D-51 rendue le 21 septembre 2005 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDEURS AU RECOURS : - la société DBS, SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 102, avenue Jean Jaurès - BP 226 - 94200 IVRY SUR SEINE CEDEX représentée par la SCP VERDUN SEVENO, avoués associés près la Cour d'Appel de...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 09 MAI 2006 no14, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/04592 et 2006/4637 Décision déférée à la Cour : no 06-MC-01 du 23 février 2006 rendue par le CONSEIL DE LA X... DEMANDERESSES AU RECOURS : - la société AUXILIAIRE POUR L'EXPLOITATION DES MESSAGERIES SAEM TRANSPORT PRESSE, S.A.R.L. prise en la personne de son gérant dont le siège social est 5, place des Marseillais 94227 CHARENTON LE PONT CEDEX représentée par la SCP NABOUDET-HATET...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 02 MAI 2006 no 13, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/21057 Décision déférée à la Cour : no 05-38-15 du 27 septembre 2005 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES AU RECOURS : - la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF, SA prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par la Maître François TEYTAUD, avoué près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Emmanuel...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 no 11, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/13773 Décision déférée à la Cour : no 05-D-26 du 09 juin 2005 rendue par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDEUR AU RECOURS : - La société SADE - Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique SA agissant en son nom et au nom de son agence de METZ sans personnalité morale - par son Président Directeur Général M. Jean-Claude X... dont le siège social est : 28, rue de Baume 75008...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 no 12, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/20810 Décision déférée à la Cour : no 05-D-50 du 21 septembre 2005 rendue par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDEUR AU RECOURS : - La société CENTRE OUEST BOISSONS - SCOB, SA prise en la personne de son Président M. Bernard X... dont le siège social est : 79240 LE BUSSEAU représentée par Maître Michel LAVIOLETTE - SLANKA, avocat au barreau de PARIS, Toque : B 539 19, rue Ampère...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 21 MARS 2006 no 9, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/16499 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-42 rendue le 19 Juillet 2005 du Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - SA ILIAD prise en la personne de son Directeur Général M. Michaùl X... dont le siège social est : 8, rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de...

...Ct0175...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 MARS 2006 no 7, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12604 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-19 rendue le 12 Mai 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - la société INEO, SA prise en la personne de son Président M. Guy X... dont le siège social est : 2 allée Jacques Brel 92247 MALAKOFF représentée par Maître CHEVILLER de la SCP BERNABE-CHARDIN- CHEVILLER, avoués associés près la Cour d'Appel de...