La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0062 - page 35

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle La saisine du tribunal par le liquidateur, en... ...Ct0062...Vu le jugement rendu le 1er octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX qui a : - ouvert la liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre III de la loi du 25 janvier 1985 de Monsieur Xavier X..., - nommé Monsieur Charles Y... en qualité de juge commissaire, - désigné Maître BRO-RODDE en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 8 janvier 2003 la date de cessation des paiements. Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Ct0062...22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64. 471 €, à titre privilégié. Le 19 décembre 2002, l'Administration fiscale a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt de cette Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Ordonnance du juge-commissaire L'ordonnance du juge-commissaire visant les... ...Ct0062...22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64.471 ç, à titre privilégié. Le 19 décembre 2002, l'Administration fiscale a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt de cette Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir les...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - / - Superficie maximum des parcelles - Fixation - Modalités - Arrêté... ...Ct0062...ARRET DU 11 AO X... 2004 CL/SB - 03/00895 - Raymond Y... Marie-Hélène Y... Y.../ Jean-Michel X... - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze Août deux mille quatre par Francis TCHERKEZ, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Raymond Y... Rep/assistant : Me Henri TANDONNET avoué à la Cour Me Olivier MONROUX avocat au barreau de LIBOURNE Marie-Hélène Y... Rep/assistant : Me Henri...

...Ct0062...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2004 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT-DENIS en date du 12 SEPTEMBRE 2002 suivant déclaration d'appel en date du 17 AVRIL 2003 ARRÊT No 04/296 R.G : 03/00605 X... C/ RASOLONNOROMALAZA APPELANTE Madame Raheliarinisa Rosette X... épouse Y... Résidence La Cravache Z... 10 201, Boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 09 assistée de Me Olga YAKIMENKO, avocat au barreau de ST DENIS INTIME Monsieur Zafindravanoela Béni Y... Immeuble Chon Sen - appart. No 8 2, chemin Collardeau 97432 RAVINE DES CABRIS assisté de Me Fernande...

PRESCRIPTION Nouvelle-Calédonie - Prescription - article 2244 du code civil - Rédaction applicable - causes d'interruption - référé non En... ...Ct0062...COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT DU 05 juin 2003 Décision attaquée rendue le : 08 Avril 2002 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 30 Mai 2002 Ordonnance de clôture : 12 mars 2003 RG : 225 / 2002 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs : -Jean-Michel STOLTZ, Conseiller -Eric GRAFMULLER, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier : Raymond HUYNH...