La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0057

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En présence d'un concours de fautes contractuelles commises par des personnes distinctes, ayant contribué à la... ...Ct0057...ARRET N RG N : 04/01412 AFFAIRE : S.A.R.L. VOYAGES LOISIRS C/ Melle Anne Gaùlle X... agissant tant en son nom personnel qu' en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille Gwénaùlle Y..., M. Thierry Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de Gwénaùlle Y..., Mme Claudette X... épouse Z..., M. Pierre X..., Mme Céline X... épouse A..., S.A. CHADOTEL, CPAM DE LA MANCHE PLP/iB réparation de dommages...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Sommes dues au jour de l'extinction du cautionnement - Remise postérieure - Effets Il résulte de... ...Ct0057...Par actes des 11 juillet, 5 août et 23 août 1991, Monsieur X..., gérant de la société K-TAS-TROF, s'est porté caution solidaire de cette société envers la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole de LOIRE et HAUTE-LOIRE, le premier engagement étant souscrit à concurrence de 400 000 francs, le second étant limité dans son montant à 300 000 francs et dans sa durée à 4 mois, le troisième l'étant à concurrence de 400 000 francs. La société a été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ loi du 25 janvier 1985 - Organe - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute -... ...Ct0057...RG No 03/00877 O.F.H. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.L.A.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRÊT DU MARDI 11 JANVIER 2005 Recours contre une décision No R.G94/17306. rendue par le Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 03 juillet 1996 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 10 JUIN 1999 par la Cour d'Appel de LYON et suite à un arrêt de...