La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0055 - page 6
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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 04 janvier 2006, 66
REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses Dés lors que la société n'a pas vérifié... ...Ct0055...JLL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 4 janvier 2006 Dossier : 05/00550 Nature affaire : Demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles Affaire : S.A.R.L. LAFORET IMMOBILIER C/ S.A.R.L. UNION IMMOBILIERE ET DE Z... Dominique A..., ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L. UNION IMMOBILIERE ET DE CREDIT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 04 janvier 2006, 67
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil Un investisseur averti, courtier et intermédiaire financier engage sa responsabilité... ...Ct0055...JLL/AMNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 4 janvier 2006 Dossier : 04/02061 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireAffaire :Philippe X... C/ Teye Y... Z... A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRAOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 4 janvier 2006date à laquelle...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 04 janvier 2006, JURITEXT000006947663
PREUVE En application des dispositions de l'article 145 du ncpc il suffit à la partie qui s'en réclame d'apporter la preuve d'un intérêt... ...Ct0055...JLL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 4 janvier 2006 Dossier : 04/03894 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : E.U.R.L. LAURIS C/ E.U.R.L. PAUL X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 janvier 2006, 3
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes Dés lors que le bailleur a manqué à son obligation... ...Ct0055...AP/CDNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/01/2006 Dossier : 05/02090 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire :Jean X... C/S.C.P. FABRE-Y...-FABRE RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAUNOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R E Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 2 janvier...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 janvier 2006, JURITEXT000006947271
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Dés lors que les vendeurs se sont engagés par acte notarié à l'égard des acquereurs à faire... ...Ct0055...AP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/01/2006 Dossier : 04/03434 Nature affaire : Demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : Marc X..., Marie Claude Y... épouse X... Z.../ Alexandra DUARTE A... épouse B..., Dominique B... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 janvier 2006, JURITEXT000006947651
PROPRIETE Dés lors qu'un cahier des charges n'est pas publié à la conservation des hypothèques, les servitudes de lotissement qui y sont... ...Ct0055...AP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/01/2006 Dossier : 04/02864 Nature affaire : Demande relative aux murs haies et fossés mitoyens Affaire : Jean X..., Bernadette Y... épouse X... Z.../ Roger A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 2 janvier 2006 date...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0055, 01 décembre 2005, 1168
...Ct0055...DU 01 Décembre 2005 - F. C / F. K Evelyne X... C / Marcel Y... Aide juridictionnelle RG N : 04 / 01867 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du 1er Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Evelyne X... née le 06 Février 1950 à VIC FEZENSAC 32190 demeurant ... 32110 NOGARO représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Anne Sophie BABIN, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004 / 005545 du 18 / 02 / 2005...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 30 novembre 2005, 4811
VENTE - Résolution - Effets - Indemnités dues à l'acquéreur - Vices Le vendeur professionnel dont il est établi par expertise que les travaux... ...Ct0055...JLL/CDNuméro /05 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/11/2005 Dossier : 03/03436 Nature affaire :Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :Gérard X... exerçant sous l'enseigne "PALACE CARAVANES"C/Michel Y..., Louisette Z... épouse Y..., Andrew A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de...
