La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0042 - page 7
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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 10 mai 2005, JURITEXT000006946454
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Loi du 9 juillet 1991 - /JDF et65279;Seul le rôle de cotisations émis par le conseil d'administration des... ...Ct0042...: C. DREUILHE Assesseurs : F. HELIP : J.L. LAMANT : F. GIROT : J. BOYER-CAMPOURCY qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats :
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 03 mai 2005, JURITEXT000006946455
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Actions - Délai de forclusion - /JDF et65279;Conformément à la règle selon laquelle... ...Ct0042...03/05/2005 ARRÊT No No RG: 04/04144 JBC/VA Décision déférée du 04 Décembre 2003 - Tribunal d'Instance de CASTELSARRASIN M. CAVE X... Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Société B.N.P. PARIBAS S.A. représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Jean-Claude ENJALBERT représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 15 juin 2004, JURITEXT000006944500
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Déclaration - Déclaration inexacte ou... ...Ct0042...15/ 06/ 2004 ARRÊT No367 NoRG : 03/ 01844 JBC/ CC Décision déférée du 19 Février 2003- Tribunal de Grande Instance TOULOUSE-200202507 C. BENEIX SCI SAN SUBRA représentée par Me DE LAMY Pierre X... représenté par Me DE LAMY Gérard X... représenté par Me DE LAMY C/ SA U. C. B. ENTREPRISES représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL Bernard A... représenté par la SCP RIVES PODESTA confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
