: C. DREUILHE Assesseurs
: F. HELIP
: J.L. LAMANT
: F. GIROT
: J. BOYER-CAMPOURCY qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats :
10/05/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946454
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 10 mai 2005, JURITEXT000006946454
: C. DREUILHE Assesseurs
: F. HELIP
: J.L. LAMANT
: F. GIROT
: J. BOYER-CAMPOURCY qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats :
: F. HELIP
: J.L. LAMANT
: F. GIROT
: J. BOYER-CAMPOURCY qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ToulouseFormation : Ct0042
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946454
Date de la décision : 10/05/2005
Analyses
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Loi du 9 juillet 1991 - /JDF
et65279;Seul le rôle de cotisations émis par le conseil d'administration des barreaux français contre un avocat, rendu exécutoire par ordonnance du premier président et préalablement signifié dans les conditions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale constitue un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article 3 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2005-05-10;juritext000006946454
