La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant formation:Ct0040
| France, Tribunal d'instance de charenton-le-pont, Ct0040, 08 juillet 2008, 804
...Ct0040...Ic 8/0 7/1208 grosse et coplc à CHAQUE PARTIE OU SON AVOCAT EN PRIORITE Min N 804 RG N I1 07-000477 X... Marie-Rose C/ Y... Z... Mathieu TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON JUGEMENT DU 8 juillet 2008 DEMANDEURS Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représentée par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL. DEFENDEURS : Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représentée par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président M. VIGNON...
| France, Tribunal d'instance de guebwiller, Ct0040, 28 novembre 2006, 11/06000189
...Ct0040...RG No11-06-000189 NATURE DE L'AFFAIREDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2006 Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER, Haut-Rhin siègeant en audience publique le vingt huit novembre2006 à 14 h 30 après débats à l'audience du 17 octobre 2006 sous la présidence de M.C. MARCHIONI, Juge, assistée deM.F. HUBE, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : Société Anonyme MONTERA ayant son siège socialBösch 65, 6331 HÜNENBERG-ZUG SUISSE, représentée par Me...
| France, Tribunal d'instance d'Orléans, Ct0040, 31 août 2006, JURITEXT000007629270
...Ct0040...Suivant déclaration au Greffe en date du 5 décembre 2005, la SARL TRYBA AFP 45 a saisi la Juridiction de Proximité d'une demande tendant à voir condamner M. Gérard X... et Mme Elisabeth X... à lui verser la somme deÀ 1 000 euros au titre du solde à payer de travaux effectués dans leur domicile ; A l'appui de ses prétentions, la SARL TRYBA AFP 45 expose :Que les parties ont respectivement accepté le 3 mai 2005 un devis de travaux d'un montant total de 4 650,02 euros , avec versement d'un acompte de 1 650 euros et du solde en fin de travaux ; Que ces travaux de menuiserie et pose de fenêtres finalisés le 31...
| France, Tribunal d'instance de laon, Ct0040, 16 novembre 2005, JURITEXT000006947019
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - " Ayant relevé le faible... ...Ct0040...EXPOSE DU LITIGE Par décision du 28 Juin 2005, la Commission de surendettement des particuliers de l'AISNE a déclaré recevable la demande de plan des époux X... dans le cadre de l'ouverture d'une procédure classique de surendettement. Par courrier du 12 Juillet 2005, la Société Anonyme FINAREF a formé une contestation à l'encontre de cette décision au motif que l'existence d'un bien immobilier, en l'espèce la maison d'habitation sise 5 Rue de la Vallée à NEUVILLE SUR...
