La Jurisprudences de France | Juridiction de proximité concernant formation:Ct0040
| France, Juridiction de proximité de Versailles, Ct0040, 09 septembre 2008, 84/08
...Ct0040...FAITS ET PROCÉDURE : Par exploit d'huissier en date des 13 et 27 mai 2008, Maître Antoine X..., notaire à ECOUEN a fait assigner Monsieur Gérard Y... et Madame Christiane Y... épouse Z... en réalité prénommée Christine, sœur de Monsieur Y... devant la Juridiction de Proximité de céans aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :- 1.000 € au titre d'une somme créditée par erreur à leur profit,- 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l'audience du 10 juin...
| France, Juridiction de proximité de sannois, Ct0040, 27 février 2007, 91
...Ct0040...91-06-000463 27 Février 2007 Mme X... épouse Y... Nathalie et M. Y... Franck C/ SARL ATHANASE JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SANNOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français Devant la Juridiction de Proximité de SANNOIS le 27 Février 2007, sous la présidence de Madame A... Juge de Proximité, assistée de Madame B..., faisant fonction de Greffier. Le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR Mme X... épouse Y... Nathalie demeurant 884 rue Benoît Branciard, 69400 GLEIZE, comparant en personne. INTERVENTION VOLONTAIRE : M. Y... Franck demeurant 884 rue Benoît Branciard, 69400 GLEIZE...
