La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0020
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0020, 15 mai 2008, 06/11703
...Ct0020...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 15 MAI 2008 no 08/ , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/11703 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2006 -Tribunal de Commerce de SENS - RG no 04/00145 APPELANTE SARL DP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège rue de la Vallée 89500 EGRISELLES LE BOCAGE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Cécile KAZATCHKINE, substituant Xavier Y..., avocat au...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0020, 28 mars 2008, 07/04599
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Créance garantie - /JDF Doit être déclarée irrecevable la surenchère effectuée par un créancier... ...Ct0020...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04599 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C / S. C. I. LA PIGNE Michèle Ginette Georgette X... Grosse délivrée le : à : COHEN MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 00002. APPELANTE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0020, 17 juin 2004, JURITEXT000006945014
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées A la suite du décès du débiteur d'un... ...Ct0020...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRET AU FOND DU 17 JUIN 2004 N° 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance MARSEILLE en date du 18 Juin 2001 enregistré au répertoire général sous le no 99/9924. Rôle N° 01/15035 APPELANTE Josette X... veuve Y... CI Z... d'assuranc AIG EUROPE Z... d'assuranc AIG VIE FRANCE Madame Josette X... veuve Y... née le 03 Janvier 1953 à , demeurant 5 cité Kuhlman, Estaque Rioux -13016 MARSEILLE...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0020, 28 juin 2002, JURITEXT000006940593
CONTRATS DE DISTRIBUTION La subrogation a pour effet de transmettre au subrogé, non seulement la créance, mais aussi tous ses accessoires. En... ...Ct0020...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 28 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/01986 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 23/11/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 7è Ch. RG n : 1998/14134 Date ordonnance de clôture : 12 Avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : SOCIETE SIEMENS SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son...
