La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0011 - page 4

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La notion de garde collective, exclusive du bénéfice de la responsabilité fondée sur... ...Ct0011...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 février 2004 - R.G. : 2001/3035 No R.G. : 04/01255 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTS : SA AGF COURTAGE, venant aux droits de la COMPAGNIE PFA Siège social : 86 rue Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Maître LIGIER DE MAUROY...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme Aux termes de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice... ...Ct0011...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 09 février 2004 - R.G. : 2003/55 No R.G. : 04/01446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé APPELANTE : SARL HOTEL LE PHENIX Siège social : 7 Quai de Bondy 69005 LYON représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître JAKUBOWICZ, Avocat, TOQUE 350 INTIMEE : SCI 7 QUAI...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination Un règlement de copropriété énonçant que les parties privatives sont celles qui sont réservées... ...Ct0011...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 18 septembre 2003 - R.G. : 1997/09209 No R.G. : 03/05851 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement APPELANTE : SA ENTENIAL Siège social : 16 rue Volney 75002 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître ELALOUF, Avocat...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ...Ct0011...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83 E 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2005 R.G. N° 04/05072 AFFAIRE : SOCIÉTÉ KP 1 en la personne de son représentant légal C/ Didier X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE Section : Industrie N° RG : 04/00023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRENTE ET UN MAI...

MESURES D'INSTRUCTION Les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail relatives au référé prud'homal ne dérogent pas... ...Ct0011...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C 0A 6me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/05017 AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET MANSART en la personne de son repr sentant l gal C/ Henri X... D cision d f r e Ë la cour : Ordonnance rendue le 05 Octobre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Nä Chambre : Section : R f r Nä RG : 04/00081 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : R PUBLIQUE Y... AISE AU NOM DU PEUPLE Y...

SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant... ...Ct0011...Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.// Ainsi, il appartient au conseiller de...

Aux termes de l'article 514 2ème alinéa du nouveau code de procédure civile sont exécutoires de plein droit les décisions qui prescrivent des... ...Ct0011...Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 03/04205 M. Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X... A... sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du...