La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0003 - page 10
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| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0003, 30 juin 2005, JURITEXT000006946364
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître... ...Ct0003...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 01 juin 2004 - R.G. : 2004/355 No R.G. : 04/04086 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Le X... du Trésor de VILLEFRANCHE HERON Demeurant : 106 rue Philippe Héron 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0003, 07 juin 2005, JURITEXT000006946125
SOCIETE règles générales - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs La cour a eu à se... ...Ct0003...DOSSIER N 04/03315 ARRÊT DU 07 Juin 2005 6ème CHAMBRE IT COUR D'APPEL DE DOUAI 6ème Chambre - Prononcé publiquement le 07 Juin 2005, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE BETHUNE du 02 NOVEMBRE 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Christophe, Frédéric né le 24 Mai 1965 à SAINT RAPHAEL Fils de X... Roland et de CORNAGLIA Nicole De nationalité française Gérant de société Demeurant 23, rue Pierre LHOMME - 92400...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0003, 04 mai 2005, JURITEXT000006945880
ENTREPRISE EN DIFFICULTE La Cour a abordé le problème des praticiens des procédures collectives relatif au rapport du technicien utilisé pour... ...Ct0003
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0003, 17 mars 2005, JURITEXT000006946652
...Ct0003...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 01 juillet 2003 - R.G. : 2002/00152 No R.G. : 03/05576 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANT : Monsieur Claude X... Y... : 6 Impasse Albert 69008 LYON représenté par Maître GUILLAUME, Avoué assisté par Maître BEL, Avocat, TOQUE 64 INTIMES : Monsieur Henri Z... Y... : 19 Route de Feyzin 69960 CORBAS représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître FABBIAN, Avocat, ANNECY SARL LA FONCIERE Z... Siège social : 874 Boulevard...
