La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct - page 1617
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| France, Cour d'appel de reims, Ct0074, 06 novembre 2002, JURITEXT000006941315
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES Ont commis une erreur manifeste d'appréciation les premiers juges qui ont relaxé un prévenu de la... ...Ct0074...: : : :
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0020, 28 juin 2002, JURITEXT000006940593
CONTRATS DE DISTRIBUTION La subrogation a pour effet de transmettre au subrogé, non seulement la créance, mais aussi tous ses accessoires. En... ...Ct0020...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 28 JUIN 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/01986 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 23/11/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 7è Ch. RG n : 1998/14134 Date ordonnance de clôture : 12 Avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : SOCIETE SIEMENS SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège...
| France, Cour d'appel de chambéry, Ct0606, 23 janvier 2001, 05/01704
PROTECTION DES CONSOMMATEURS En matière de crédit reconstituable, l'action en paiement du prêteur doit, à peine de forclusion, s'exercer dans... ...Ct0606...Le VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE SEPT, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 05/01704 - 2e Chambre opposant : APPELANTE LA SA COFIDIS dont le siège social est 1 rue du Molinel - 59290 WASQUEHAL prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Tewfik LALA BOUALI, avocat au barreau de CHAMBERY...
