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| CEDH, AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE, 2022, 001-216023
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE Requête no 53069/15 ARRÊT Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...
| CEDH, AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE, 2022, 001-216376
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE Requête no 41115/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co‑accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...
| CEDH, AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE, 2022, 001-216223
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 42416/18 ARRÊT Art 1 P1 • Règlementer l’usage des biens • Saisie des actions d’une société détenues par les requérants avec un blocage total, pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits étant rattachés à celles-ci • Raisons plausibles des autorités de croire que les actions avaient été utilisées par un tiers pour commettre les délits lui étant reprochés • Restrictions moins radicales non envisagées • Renouvellement de la saisie quasi automatique • Justifications insuffisantes de la nécessité de la...
| CEDH, AFFAIRE ROTH c. SUISSE, 2022, 001-215473
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ROTH c. SUISSE Requête no 69444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de...
| CEDH, AFFAIRE PLAZZI c. SUISSE, 2022, 001-215474
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PLAZZI c. SUISSE Requête no 44101/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de...
| CEDH, AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE, 2021, 001-213861
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE Requête no 58176/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Illégalité de la saisie-vente sans indemnisation, non encore exécutée, des immeubles de la requérante ordonnée judiciairement par suite de la condamnation pénale de son ex-époux STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Godlevskaya c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre...
| CEDH, AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG, 2021, 001-213862
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG Requête no 27160/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cour de cassation ayant déclaré irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en œuvre qu’un seul « cas d’ouverture invoqué » conformément à la loi • Absence de juste équilibre STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghrenassia c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en...
| CEDH, AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE, 2021, 001-213368
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE Requête no 37677/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect de biens • Maintien illégal de la saisie des biens immeubles du requérant après sa condamnation pour escroquerie STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdullin c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georges Ravarani, président, Georgios A. Serghides, Dmitry Dedov...
| CEDH, AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE, 2021, 001-213370
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE Requête no 40444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence d’examen judiciaire de l’inscription du bien de la société requérante sur la liste des constructions irrégulières visées par la mesure de démolition figurant en annexe de l’arrêté contesté Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de contrôle de la situation individuelle de la société requérante avant ou après la démolition du bien • Ingérence non conforme à la loi nationale STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra...
| CEDH, AFFAIRE S.N. ET M.B.N. c. SUISSE, 2021, 001-213374
...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.N. ET M.B.N. c. SUISSE Requête no 12937/20 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Retour d’une enfant en Thaïlande ordonné par les tribunaux suisses dans le cadre d’une procédure d’enlèvement international d’enfant • Existence d’une procédure contradictoire, équitable et orale • Décisions détaillées poursuivant l’intérêt supérieur de l’enfant • Exclusion de tout risque grave pour l’enfant • Démarches appropriées des autorités compétentes en vue de garantir la sécurité de l’enfant STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...