La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (grande chambre) - page 4

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE Requête no 30373/13 ARRÊT Radiation Art 37 • Radiation du rôle • Décès du requérant pendant la procédure • Poursuite de l’examen non justifiée • Souhait de la famille proche du requérant de ne pas maintenir la requête • Absence de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme et exigeant la poursuite de l’examen de la requête STRASBOURG 9 avril 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mraović c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requêtes nos 47621/13 et 5 autres ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le plus élevé possible • Solidarité sociale vis-à-vis des personnes les plus vulnérables appelant le reste de la population à prendre un risque minime en se faisant vacciner • Stratégie de vaccination obligatoire répondant...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE Requête no 4871/16 ARRÊT Art. 1 • Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée lors d’une phase d’hostilités actives d’un conflit armé extraterritorial • Existence de « circonstances propres » établissant un lien : compétence exclusive de l’Allemagne à l’égard des infractions graves commises par ses troupes et obligation d’enquêter en vertu du droit international humanitaire DIH et du droit interne • Impossibilité juridique pour les...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 22457/16 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective • Absence de recours à toutes les mesures d’enquête et de coopération internationale raisonnables dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat formulées par des enfants après leur adoption à l’étranger • Obligation procédurale à interpréter à la lumière des instruments internationaux, et spécifiquement de la « Convention de Lanzarote » du Conseil de l’Europe • Autorités bulgares n’ayant pas procuré aux parents étrangers des...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE II Requête no 38263/08 ARRÊT Fond Art 1 • Juridiction de la Russie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud • Juridiction non établie pendant la phase active des hostilités • Juridiction établie après leur cessation • « Contrôle effectif » Art 2 • Art 3 • Art 8 • Art 1 P1 • Pratique administrative quant aux meurtres de civils, et aux incendies et pillages d’habitations dans les villages géorgiens en Ossétie du Sud et dans la « zone tampon » Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Art 5 • Pratique administrative quant aux...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE Requêtes nos 68273/14 et 68271/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accusation en matière pénale • Pas de détermination d’une « accusation en matière pénale » dans le cadre d’une procédure contre des avocats de la défense pour non-comparution à l’audience de leurs clients • Application des trois critères Engels • 1. Infraction non qualifiée de « pénale » en droit interne • 2. Disposition pertinente concernant spécifiquement les procureurs et avocats • Mesures ordonnées par un tribunal pour sanctionner les...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE No 2 Requête no 14305/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques • Non-examen par les autorités internes du point de savoir si les discours étaient protégés par l’irresponsabilité parlementaire • Abus de la procédure de modification constitutionnelle pour cibler l’opposition • Interprétation et application des infractions liées au terrorisme si larges qu’elles n’ont pas offert...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE Requête no 26374/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal établi par la loi • Participation d’une juge dont la nomination avait été viciée par une ingérence injustifiée de l’exécutif en l’absence de contrôle juridictionnel et de redressement effectifs • Violation grave mettant en cause la légitimité de la procédure de nomination et faisant naître des préoccupations objectivement justifiées quant à la motivation politique des décisions en cause • Manquement par la Cour suprême à tirer les conclusions qui s’imposaient de ses...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE Requête no 80982/12 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Droit d’être informé des éléments factuels pertinents sous-tendant la décision d’expulsion • Droit d’avoir accès au contenu des documents et des informations sur lesquels s’est fondée l’autorité nationale compétente • Les...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUGEMANGANGO c. BELGIQUE Requête no 310/15 ARRÊT Art 3 P1 • Se porter candidat aux élections • Réclamation portant sur une demande de recomptage de bulletins de vote examinée par un organe manquant d’impartialité, dans une procédure ne présentant pas de garanties adéquates et suffisantes • Impossibilité d’exclure que le candidat fût déclaré élu à l’issue d’un recomptage, allégations sérieuses et défendables • Garanties insuffisantes quant à l’impartialité d’un parlement non encore constitué, l’organe décisionnaire comportant des parlementaires dont...