La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxième section) - page 65

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... ...Cour deuxième section...QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39521/98 présentée par Jesús María GONZALEZ MARIN contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 5 octobre 1999 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...Cour deuxième section...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...TROISIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45814/99  présentée par Costantino NARDELLANote contre l'ItalieNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 28 septembre 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   Mme F. Tulkens,   M. W. Fuhrmann,   M. K. Jungwiert,   M. K. Traja, M. M. Ugrekhelidze, juges et de Mme...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BUSCEMI c. ITALIE Requête n° 29569/95 ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1999 En l’affaire Buscemi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach, président,    B. Conforti,    G. Bonello,    P. Lorenzen,  Mme M. Tsatsa-Nikolovska,  MM. A.B. Baka,    E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...TROISIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36855/97 présentée par Frédéric PONSETTINote contre la FranceNote de la requête n° 41731/98 présentée par Christian CHESNEL contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 14 septembre 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...Cour deuxième section...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 31981/96 présentée par Erich HILBE contre le Liechtenstein La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en chambre le 7 septembre 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto, M. V. Butkevych, juges,    et...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme L. est une ressortissante britannique née en 1970 et domiciliée à Manchester. Devant la Cour, elle est représentée par le cabinet Green Co., solicitors à Manchester. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce La requérante est la mère de deux enfants, E.L. et C.L., nés respectivement le...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...TRADUCTION - EXTRAIT EN FAIT Le requérant M. Peter Vernon est un ressortissant britannique né en 1942 résidant dans le Gloucestershire. Il est représenté par le cabinet de solicitors Osbourne Clarke, de Bristol. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 1982, le requérant fut témoin du décès tragique par noyade de ses deux jeunes enfants lorsque la voiture...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... ...Cour deuxième section...TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme Beata Rudzińska est une ressortissante polonaise née en 1975. Elle est étudiante et réside à Toruń. A.  Les circonstances de l’espèce En 1984, le père de la requérante ouvrit auprès de la succursale de Toruń de la Caisse d’épargne d’Etat un plan épargne-logement spécial au nom de sa fille en vue de financer l’acquisition future d’une maison ou d’un appartement pour l’intéressée...