La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 3

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE Requêtes nos 22296/20 et 37138/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et embryons à cet effet vers l’Espagne l’autorisant • Art 8 applicable • Absence de consensus européen • Distinctions avec l’affaire Pejřilová c. République tchèque • Interdiction absolue de l’insémination post mortem visant la sauvegarde d’intérêts généraux relevant de considérations d’ordre moral ou éthique • Interdiction d’exportation visant...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil STRASBOURG 7 septembre 2023 Cet arrêt deviendra...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 84187/17 et 5 autres ARRET Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif préventif STRASBOURG 6 juillet 2023 DÉFINITIF 06/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.M. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Lado Chanturia, président, Mārti...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE Requête no 31185/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence d’un islamiste radicalisé, aux armes et munitions saisies à son domicile, durant trois mois et deux jours, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Mesure proportionnée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fanouni c...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 44684/14 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Décisions des tribunaux nationaux ayant abouti au consentement au changement de domicile des enfants aux États-Unis, justifiées par l’intérêt supérieur des enfants • Déplacement des enfants par la mère et défaut du père de se prévaloir de la Convention de La Haye • Procédures réagissant des faits accomplis ayant provoqué une certaine incertitude dans la situation des enfants STRASBOURG 8 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A ET B c. FRANCE Requête no 12482/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Annulation à la demande de son auteur C de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ovocyte et sperme • Marge d’appréciation élargie • Consentement initial de C à l’assistance médicale à la procréation devenu caduc en vertu du droit interne • Transfert d’embryon réalisé après la cessation de la communauté de vie des époux et le dépôt de leur requête en divorce • Absence de liens identitaire ou familial...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL GATOR c. MONACO Requête no 18287/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression non disproportionnée par les juridictions internes de propos considérés être diffamatoires de la partie adverse dans des conclusions d’appel déposées par l’avocat de la société requérante • Considération raisonnable de la Cour d’appel • Plus grande marge d’appréciation • Déclarations litigieuses, bien que voilées, dépassant la limite du commentaire admissible, en l’absence de base factuelle solide, de nature à prouver la véracité des accusations de fraude...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE Requête no 4289/21 Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Placement en rétention administrative durant neuf jours d’une mère et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi, en vue de leur transfert vers l’Espagne • Conditions d’accueil au centre de rétention sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge dépassant le seuil de gravité de l’art 3 au regard de l’écoulement du temps Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Prolongation de vingt-huit jours de la rétention administrative...