La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (chambre) - page 97

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1903, est domicilié à Graz. Il expose que, par jugement prononcé en 1961, le tribunal cantonal Bezirksgericht de Bregenz lui ordonna d'évacuer le logement qu'il occupait. Le jugement aurait été confirmé par le tribunal régional Landesgericht de Feldkirch. Ces décisions qu'il considérait comme injustes, l'auraient rendu furieux et, se laissant emporter, il aurait mis le feu aux...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité allemande, est né en 1942 à Mühlenbach République Fédérale d'Allemagne. Il indique être agriculteur en retraite. Au moment de l'introduction de la requête, il se trouvait interné à la section psychiatrique des hospices civils d'Emmendingen. Le requérant expose que le .. novembre 1966 il fut placé en clinique pour des raisons d'aliénation mentale et en vue de l'application d'une thérapeutique...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que pour les besoins de la présente décision les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant allemand né en 1924 à Selb/Allemagne, exerçait le métier de boulanger. Lors de l'introduction de sa requête le requérant était détenu à la maison centrale de Kaisheim où il purgeait une peine de réclusion criminelle d'une durée de deux ans et neuf mois à laquelle la chambre correctionnelle du tribunal régional Landgericht de Hof/Bavière l'avait...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, apatride, est né en 1934 à Sarajevo - Yougoslavie. Lors de l'introduction de la requête, il se trouvait en détention à la prison de Cologne. 1. De 1938 à 1945, le requérant vécut au sein de la famille R.L. de nationalité allemande. En 1939, M. et Mme B. quittèrent la Yougoslavie pour aller s'installer à Brüx Pays des Sudètes, où le requérant devint membre de la jeunesse national-socialiste et fréquenta...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1920, est domicilié à Bruxelles. Il est, depuis 1946, agent de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, établissement de droit public belge ci-après : la Caisse d'Epargne. I. En 1962, la Caisse d'Epargne, ayant à faire face à divers problèmes consécutifs à la dissolution de la Caisse d'Epargne du Congo et du Ruanda-Urundi ci-après : CADECO, décida de créer quatre nouveaux...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE STÖGMÜLLER c. AUTRICHE Requête no 1602/62 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Stögmüller, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des article 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A...

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art.... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE Requête no 2178/64 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Matznetter, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Cour chambre..."... cf. l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tome VI, pp. 455 et 457... - "Ces considérations sont manifestement, et sans restriction aucune, applicables aux griefs formulés par les requérants concernant l'emploi des langues en matière administrative. Il est clair que ce n'est pas sans détourner les textes de leur sens normal que l'on peut transformer le droit d'exprimer librement sa pensée dans la langue de son choix en un droit d'accomplir et de voir accomplir toutes les formalités administratives...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: le requérant X., ressortissant allemand né le ... 1926, est médecin de profession. Actuellement à Spenshult Suède, il avait jusqu'au 10 juin 1964 son domicile a Würzburg. X. introduisit la requête également au nom de sa mère, Mme Y., laquelle signa de son nom l'ensemble des écrits de son fils. Née en 1890, de nationalité allemande, elle a son domicile à Würzburg. La requête, présentée de façon très confuse, contient des allégations et accusations...

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 à 23 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de...